Facturation Électronique

Calendrier

L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :

• 1^er septembre 2026 : pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1^er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

Cible - But

L'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Le but de cette réforme est bien la collecte de la TVA par l'administration. Cependant cela nous permet aussi : 

• un meilleur suivi factures
• une diminution du temps de traitement
• une concurrence plus juste (TVA pour tous)
• un respect des délais de paiement

Nouvelles mentions obligatoires

Les factures électroniques devront comporter des nouveaux éléments comme :

• le numéro SIREN du client
• l'adresse de livraison des biens (si différent adresse facturation)
• précision 'livraison de biens' ou 'prestations de services'
• régime de TVA

Format - Transmission

C'est la fin des factures papier, PDF, ...

=> Obligation de produire la facture dans un des 3 formats retenu : UBL, CII ou Factur-X

C'est la fin de la transmission directe au client : 

=> Obligation de passer par une Plateforme Agréée

Facture Électronique... mais pas que !

Autres impératifs :

• e-reporting : transmission des données relatives à l’ensemble des autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale.
• données de paiement : transmission des avis de paiement